Créé le 14 février 2014 · En vigueur depuis le 27 décembre 2018
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018
Modifié parDécret n°2018-1227 du 24 décembre 2018art. 5
En résumé. Un article supplémentaire (R 524‑11) est désormais inclus dans les dispositions applicables aux missions d’intérêt général de l’État en archéologie préventive à Saint‑Martin.
Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Martin.
En vigueur du samedi 5 novembre 2016 au mercredi 26 décembre 2018
Modifié parDécret n°2016-1485 du 2 novembre 2016art. 2
En résumé. Les articles R. 524‑1 et R. 524‑2 ont été retirés, ne laissant que les articles R. 524‑3 à R. 524‑10 applicables.
Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-10 sont applicables à Saint-Martin.
En vigueur du vendredi 14 février 2014 au vendredi 4 novembre 2016