Article R790-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R524-5 à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin applique la même règle que l'article R. 524-5, mais avec ses propres lois locales.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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