Créé le 14 février 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de contestation de la redevance d'archéologie préventive à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, les règles pour contester la redevance d'archéologie préventive utilisent les lois locales au lieu du livre des procédures fiscales.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.