En vigueur depuis le 24 février 2004
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Application des règles aux biens culturels maritimes en zone contiguë
Les articles L. 532-3 (Découverte de biens culturels maritimes) à L. 532-5 (Priorité de déclaration pour les trésors sous-marins) et L. 532-7 (Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes) à L. 532-9 (Accord du propriétaire pour les biens culturels maritimes) sont applicables aux biens culturels maritimes situés dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.