Code du patrimoine

Article L532-12

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Article L532-12

Les articles

L. 532-3

(

Découverte de biens culturels maritimes

)

Art. L.532-3

Découverte de biens culturels maritimes

Si tu trouves un objet historique ou archéologique dans la mer, ne le touche pas et déclare-le rapidement aux autorités.

à

L. 532-5

(

Priorité de déclaration pour les trésors sous-marins

)

Art. L.532-5

Priorité de déclaration pour les trésors sous-marins

Si plusieurs personnes déclarent avoir trouvé un trésor sous-marin, c'est la première qui l'a signalé qui en a le droit.

et

L. 532-7

(

Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes

)

Art. L.532-7

Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes

Pour chercher ou déplacer des trésors sous-marins, il faut une permission spéciale.

à

L. 532-9

(

Accord du propriétaire pour les biens culturels maritimes

)

Art. L.532-9

Accord du propriétaire pour les biens culturels maritimes

Pour toucher un bien culturel maritime, il faut l'accord écrit de son propriétaire si on le connait.

sont applicables aux biens culturels maritimes situés dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux biens culturels maritimes en zone contiguë

Résumé. Les règles pour les biens culturels maritimes s'appliquent aussi dans une zone entre 12 et 24 milles marins de la côte, avec des accords possibles avec les pays voisins.

Les articles L. 532-3 (Découverte de biens culturels maritimes) à L. 532-5 (Priorité de déclaration pour les trésors sous-marins) et L. 532-7 (Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes) à L. 532-9 (Accord du propriétaire pour les biens culturels maritimes) sont applicables aux biens culturels maritimes situés dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance