Article L532-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles précédents aux biens culturels maritimes dans une zone contiguë
Résumé Les règles pour les trésors sous-marins s'appliquent aussi dans une zone plus large, mais il faut un accord avec les pays voisins.
Les articles L. 532-3 à L. 532-5 et L. 532-7 à L. 532-9 sont applicables aux biens culturels maritimes situés dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.
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