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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Sous-section 1

Formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique

R545-1 — R545-6

Code du patrimoine

Section 2 : Dispositions relatives aux détecteurs de métaux

Article R544-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'utilisation non autorisée de détecteurs de métaux

Résumé Tu risques une amende si tu utilises un détecteur de métaux pour chercher des objets historiques sans permission ou en enfreignant les règles.

Quiconque utilise, à l'effet de recherches mentionnées à l'article L. 542-1, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 542-1 ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation est puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.

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Article R544-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des détecteurs de métaux et sanctions

Résumé Faire de la pub pour des détecteurs de métaux sans dire les règles, c'est risquer une amende.

Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relative à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 est puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.

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