Code du patrimoine

Section 3 : Régime financier

Article R341-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de la Bibliothèque nationale de France aux dispositions budgétaires et comptables publiques

Résumé La BnF doit suivre les règles de gestion d'argent publiques.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R341-19

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Ressources financières de la Bibliothèque nationale de France

Résumé La Bibliothèque nationale de France gagne de l'argent grâce à des subventions, des visites, des dons, des ventes et des activités commerciales.

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ;

2° Le produit des droits d'entrée et de visite ;

3° Les dons et legs autres que ceux destinés à entrer dans les collections mentionnées à l'article R. 341-2 du présent décret ;

4° Le produit des concessions ;

5° Le produit des participations ;

6° Le produit des aliénations ;

7° Les revenus des biens meubles et immeubles et les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;

8° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;

9° Toutes autres recettes ou ressources permises par les lois et règlements en vigueur.

Article R341-20

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Dépenses de la Bibliothèque nationale de France

Résumé La Bibliothèque nationale de France peut dépenser de l'argent pour tout ce dont elle a besoin pour fonctionner et accomplir ses missions.

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les frais d'étude ;

4° Les frais d'équipement ;

5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article R341-21

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Création de régies d'avances et de recettes pour la Bibliothèque nationale de France

Résumé La BNP peut gérer des avances et des recettes comme le permet un décret de 2019.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.