Section parente

Section 2

Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français

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Section 3

Action en revendication, en nullité ou en restitution

R112-27 — R112-30

Code du patrimoine

Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens

Article R112-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la procédure de remise de dette pour les biens culturels restitués

Résumé La remise de dette pour les biens culturels restitués suit des règles bien précises.

La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.

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Article R112-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en demeure pour la restitution de biens culturels

Résumé Un propriétaire public a un mois pour sécuriser un bien culturel volé, sinon l'État le met en sécurité.

Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.

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