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Sous-section 2

Conditions de la restitution des biens

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Article R112-26

Délai de mise en demeure pour la restitution de biens culturels

Code du patrimoine

Article R112-25

Article R112-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la procédure de remise de dette pour les biens culturels restitués

Résumé La remise de dette pour les biens culturels restitués suit des règles bien précises.

La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.

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Historique des versions

Version 2

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Mise à jour réglementaire

Résumé des changements La procédure applicable aux remises de dette passe d’un décret datant de 1962 à un décret plus récent en 2012 sans changer son champ d’application.

La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

La procédure prévue à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.