Article R112-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mise en demeure pour la restitution de biens culturels
Résumé Un propriétaire public a un mois pour sécuriser un bien culturel volé, sinon l'État le met en sécurité.
Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.
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