Code de l'urbanisme
Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018
Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux→Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 24 novembre 2018
Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
Chapitre III : Dispositions diverses