Article L621-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des servitudes légales et conventionnelles pour les immeubles classés au titre des monuments historiques
Résumé Les bâtiments historiques sont protégés contre les contraintes légales qui pourraient les abîmer, et toute nouvelle contrainte doit être approuvée.
Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés au titre des monuments historiques.
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative.
1 version