Code du patrimoine

Article L622-29

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Article L622-29

Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques d'un objet mobilier suivent l'objet en quelques mains qu'il passe.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2005

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Conservation du statut des objets mobiliers historiques

Résumé. Un objet classé ou inscrit comme monument historique garde son statut même s'il change de propriétaire.

Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques d'un objet mobilier suivent l'objet en quelques mains qu'il passe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance