Créé le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des biens archéologiques par l'État
Résumé. Après une fouille archéologique, l'État choisit les objets importants pour la science avant de les rendre à leur propriétaire.
A l'issue d'une opération archéologique et avant la restitution au propriétaire en application de l'article L. 541-5, le service de l'Etat chargé de l'archéologie sélectionne parmi les biens archéologiques mobiliers ceux dont la conservation présente un intérêt scientifique.
Cette sélection est approuvée par l'autorité administrative.
Seuls les biens sélectionnés peuvent faire l'objet de prescriptions en application de l'article L. 541-5.
Les biens archéologiques mobiliers appartenant à des personnes publiques, qui ne sont pas mentionnés dans la décision de sélection prise à l'issue de l'opération archéologique, sont déclassés dans leur domaine privé.