Article R546-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sélection et de notification des biens archéologiques
Résumé Les objets anciens importants sont choisis par l'État, approuvés par le préfet et le propriétaire est averti par courrier.
La sélection des biens archéologiques mobiliers dont la conservation présente un intérêt scientifique, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article L. 546-2, est approuvée par le préfet de région et notifiée, le cas échéant, au propriétaire des biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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