Code du patrimoine

Article L541-9

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Article L541-9

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Application des règles de propriété du patrimoine archéologique

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur la propriété des objets archéologiques seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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