En vigueur depuis le 9 juillet 2016
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Application des règles de propriété du patrimoine archéologique
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code du patrimoine
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 9 juillet 2016
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Appliqué par
Source : Légifrance
Décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie
Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques
Réforme du régime juridique des biens archéologiques
Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 · art. 70 (V)