Article L541-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions relatives au régime de propriété du patrimoine archéologique
Résumé Les décrets du Conseil d'État disent comment appliquer ce chapitre.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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