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Code du patrimoine

Section 3 : Transfert et droit de revendication

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Transfert et droit de revendication des objets archéologiques

Résumé. L'État peut demander à récupérer des objets archéologiques en payant une indemnité, et les détails seront expliqués plus tard.

Article L541-7

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 9 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Transfert de biens archéologiques par l'État

Résumé. L'État peut donner des objets historiques à des collectivités publiques, à condition qu'elles les protègent et les rendent accessibles.

L'Etat peut transférer à titre gratuit la propriété des biens archéologiques mobiliers lui appartenant à toute personne publique qui s'engage à en assurer la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l'archéologie.

1 version

Article L541-8

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Revendication des biens archéologiques par l'État

Résumé. L'État peut réclamer des objets archéologiques contre une indemnité, fixée à l'amiable ou par un juge si nécessaire.

L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné conjointement.

A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire.

A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

1 version

Article L541-9

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Application des règles de propriété du patrimoine archéologique

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur la propriété des objets archéologiques seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Section 3 : Transfert et droit de revendication
Article L541-7
Article L541-8
Article L541-9