En vigueur depuis le 9 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Revendication des biens archéologiques par l'État
Résumé. L'État peut réclamer des objets archéologiques contre une indemnité, fixée à l'amiable ou par un juge si nécessaire.
L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné conjointement.
A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire.
A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.