Article L541-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Revendication de la propriété des biens archéologiques mobiliers
Résumé L'Etat peut prendre des objets archéologiques pour le bien public, avec une compensation financière déterminée à l'amiable ou par un expert.
L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné conjointement.
A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire.
A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
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