Article L451-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des biens intégrés dans les collections publiques par dons, legs ou acquisition avec aide de l'État
Résumé Les objets offerts ou achetés avec l'aide de l'État dans les musées publics ne peuvent pas en être retirés.
Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l'Etat, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être déclassés.
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