Article L212-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classe des documents comme archives historiques sans transfert de propriété
Résumé Classer des documents comme archives historiques ne signifie pas que l'État en devient propriétaire.
Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.
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