Créé le 24 février 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété des archives historiques
Résumé. Classer des documents comme archives historiques ne signifie pas que l'État en devient propriétaire.
Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.