En vigueur depuis le 3 août 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Collecte des documents publics pour le dépôt légal
Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal) procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2 (Obligations de dépôt légal pour différents types de documents), à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public lorsqu'ils leur sont librement accessibles. Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte, selon des procédures automatisées dont ils informent les personnes mentionnées au même i, ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes.
Les personnes mentionnées audit i transmettent par voie électronique aux organismes dépositaires, dans les conditions définies à l'article L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique), lorsqu'ils ne sont pas librement accessibles à ceux-ci, les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public qu'elles éditent ou produisent.
Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2 (Obligations de dépôt légal pour différents types de documents).
Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.