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Section 4

Dispositions diverses

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Article L123-1

Droit de préemption de l'État sur les ventes de biens culturels

Code du patrimoine

Article L122-9

Article L122-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation fiscale sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art

Résumé Les taxes sur les ventes d'objets précieux sont définies dans le Code général des impôts.

Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Renumérotation des articles relatifs à la taxe sur les ventes de métaux précieux

Résumé des changements Les références aux articles du code général des impôts concernant la taxe sur les ventes de métaux précieux ont été révisées, passant d’une série numérotée « V bis » à « V sexies » vers une nouvelle série allant de VI à VK.

Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts.