Code du patrimoine

Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour des restes humains aux pays d'origine

Résumé. Les restes humains dans les musées peuvent être rendus à leur pays d'origine pour des funérailles ou pour respecter la dignité humaine.

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Restitution de restes humains pour des funérailles

Résumé. Les restes humains dans les collections publiques peuvent être rendus à un pays pour des funérailles, même s'ils sont normalement protégés.

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public), peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu'il s'agisse d'un corps complet ou d'un élément de corps humain, relevant de l'article L. 2112-1 du même code (Biens mobiliers du domaine public), dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 (Restitution des restes humains aux États d'origine) à L. 115-8 (Procédure pour la sortie des restes humains du domaine public) du présent code.

La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un Etat à des fins funéraires.

Par dérogation à l'article L. 451-7 (Protection des dons et legs dans les musées publics), le présent article est également applicable aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs.

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Restitution des restes humains aux États d'origine

Résumé. Un État peut demander la restitution de restes humains provenant de son territoire, s'ils ont été collectés après 1500 et si leur conservation offense la dignité humaine ou les traditions culturelles.

Pour l'application de l'article L. 115-5 (Restitution de restes humains pour des funérailles), la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire d'un Etat étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies :

1° La demande de restitution a été formulée par un Etat, agissant le cas échéant au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ;

2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l'an 1500 ;

3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions de ce groupe.

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Restitution des restes humains : rôle du comité scientifique

Résumé. Un comité scientifique est formé pour étudier l'origine de restes humains demandés par un État, afin de les identifier ou de les relier à un groupe humain spécifique.

Lors d'une demande de restitution de restes humains dont l'identification est incertaine, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l'Etat demandeur afin de représenter les deux Etats de manière équilibrée. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat de la création d'un tel comité et de sa composition. Ce comité conduit un travail conjoint d'analyse scientifique sur l'origine des restes humains faisant l'objet d'une demande de restitution, afin de tenter de préciser leur identification ou, à défaut, de les relier de manière probante au groupe humain dont ils sont présumés issus. Le comité scientifique peut également se prononcer sur la qualité de restes humains lorsque celle-ci fait débat.

Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l'accord de l'Etat demandeur, lorsqu'aucun autre moyen ne permet d'établir l'identification.

Le comité rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l'origine a pu être établie, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et à l'Etat demandeur. Ce rapport est rendu public, sous réserve de l'approbation de l'Etat demandeur.

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Procédure pour la sortie des restes humains du domaine public

Résumé. La sortie des restes humains des collections publiques nécessite un décret en Conseil d'Etat, avec l'accord du ministre de la Culture et de la collectivité territoriale concernée.

La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet, le cas échéant, le rapport du comité mentionné à l'article L. 115-7 (Restitution des restes humains : rôle du comité scientifique).

Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après l'approbation de la restitution par son organe délibérant.

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Restitution des restes humains aux États demandeurs

Résumé. L'article explique comment les restes humains dans les collections publiques peuvent être rendus à leur pays d'origine pour des raisons culturelles et funéraires.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Article L115-5
Article L115-6
Article L115-7
Article L115-8
Article L115-9