En vigueur depuis le 28 décembre 2023
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Restitution de restes humains pour des funérailles
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public), peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu'il s'agisse d'un corps complet ou d'un élément de corps humain, relevant de l'article L. 2112-1 du même code (Biens mobiliers du domaine public), dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 (Restitution des restes humains aux États d'origine) à L. 115-8 (Procédure pour la sortie des restes humains du domaine public) du présent code.
La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un Etat à des fins funéraires.
Par dérogation à l'article L. 451-7 (Protection des dons et legs dans les musées publics), le présent article est également applicable aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs.
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