Article L112-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation du possesseur en cas de retour ordonné d'un bien culturel
Résumé Si un objet culturel est rendu, la personne qui le possède reçoit de l'argent de l'État.
Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.
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