Code du patrimoine

Article L112-16

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Article L112-16

Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Indemnisation pour le retour des biens culturels

Résumé. Si un objet d'art volé est rendu à la France et qu'une compensation est due à son détenteur, c'est l'État qui paie.

Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance