Code du patrimoine

Article L112-14

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Article L112-14

L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Retour des biens culturels volés dans l'UE

Résumé. La France peut demander le retour d'un objet d'art volé depuis un autre pays de l'Union européenne en allant devant les tribunaux de ce pays.

L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance