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Sous-section 2

Procédure de retour des biens culturels

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Article L112-16

Indemnisation du possesseur en cas de retour ordonné d'un bien culturel

Code du patrimoine

Article L112-14

Article L112-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de retour des biens culturels sortis illégalement du territoire français

Résumé Si un bien culturel est volé et sorti de France, la France peut demander à un autre pays de l'Union européenne de le lui rendre.

L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.

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Version 1

L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.