En vigueur depuis le 24 février 2004
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Remboursement des indemnités et frais pour la restitution des biens culturels
Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article L. 112-16 (Indemnisation pour le retour des biens culturels) et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L. 112-17 (Gestion des biens culturels restitués). Il peut accorder une remise de dette.