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Sous-section 3

Conditions de la restitution des biens

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Article L112-20

Dévolution de la propriété des biens culturels à l'Etat

Code du patrimoine

Article L112-19

Article L112-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de l'indemnité par le propriétaire du bien culturel restitué

Résumé Si le propriétaire d'un bien culturel n'est pas la même personne que celle qui a reçu de l'argent pour le bien, l'État peut demander au propriétaire de rembourser cet argent et les frais de restitution, mais peut aussi décider de ne pas tout demander.

Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article L. 112-16 et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L. 112-17. Il peut accorder une remise de dette.

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Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article L. 112-16 et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L. 112-17. Il peut accorder une remise de dette.