Code du patrimoine

Article L112-19

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Article L112-19

Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'

article L. 112-16

(

Indemnisation pour le retour des biens culturels

)

Art. L.112-16

Indemnisation pour le retour des biens culturels

Si un objet d'art volé est rendu à la France et qu'une compensation est due à son détenteur, c'est l'État qui paie.

et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'

article L. 112-17

(

Gestion des biens culturels restitués

)

Art. L.112-17

Gestion des biens culturels restitués

L'État garde un bien culturel illégalement sorti de France jusqu'à ce qu'il soit rendu à son propriétaire, et peut l'exposer pendant ce temps.

. Il peut accorder une remise de dette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des indemnités et frais pour la restitution des biens culturels

Résumé. L'État peut demander au propriétaire d'un bien culturel restitué de rembourser l'indemnité versée au possesseur et les frais engagés, mais il peut aussi accorder une réduction de cette dette.

Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article L. 112-16 (Indemnisation pour le retour des biens culturels) et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L. 112-17 (Gestion des biens culturels restitués). Il peut accorder une remise de dette.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance