Article L112-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la restitution des biens culturels
Résumé L'État français garde des biens culturels volés jusqu'à ce qu'ils soient rendus à leur propriétaire légitime, même si la propriété est contestée; et peut désigner quelqu'un d'autre pour s'en occuper et les exposer.
L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien.
L'Etat peut désigner un autre dépositaire.
Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.
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