Code du patrimoine

Article L112-3

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Article L112-3

Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles

L. 112-1

(

Sortie illicite des biens culturels de l'UE

)

Art. L.112-1

Sortie illicite des biens culturels de l'UE

Un bien culturel est illégalement sorti d'un pays de l'UE s'il a quitté ce pays après 1992 en violation des lois locales ou du règlement européen.

et

L. 112-2

(

Restitution des trésors nationaux européens en France

)

Art. L.112-2

Restitution des trésors nationaux européens en France

La France peut demander la restitution de biens culturels qui sont des trésors nationaux d'un autre pays européen, même s'ils ont été sortis illégalement avant ou après leur qualification.

, l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux États membres de l'UE sur les biens culturels potentiellement volés

Résumé. Si un objet d'art en France pourrait avoir été volé dans un autre pays de l'Union européenne, les autorités françaises en informent ce pays.

Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L. 112-1 (Sortie illicite des biens culturels de l'UE) et L. 112-2 (Restitution des trésors nationaux européens en France), l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance