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Sous-section 2

Procédure administrative

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Article L112-4

Procédure de recherche de biens culturels sortis illicitement

Code du patrimoine

Article L112-3

Article L112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure administrative pour les biens culturels sortis illicitement

Résumé Si un objet culturel en France semble avoir été volé, on doit prévenir le pays d'où il vient.

Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.

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Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.