Article L112-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recherche de biens culturels sortis illicitement
Résumé La France doit aider à retrouver un objet culturel volé si un autre pays de l'Union européenne le demande.
Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.
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