En vigueur depuis le 24 février 2004
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Recherche de biens culturels volés
Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L. 112-1 (Sortie illicite des biens culturels de l'UE) et L. 112-2 (Restitution des trésors nationaux européens en France), ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.