Code du patrimoine

Article L112-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-4

Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles

L. 112-1

(

Sortie illicite des biens culturels de l'UE

)

Art. L.112-1

Sortie illicite des biens culturels de l'UE

Un bien culturel est illégalement sorti d'un pays de l'UE s'il a quitté ce pays après 1992 en violation des lois locales ou du règlement européen.

et

L. 112-2

(

Restitution des trésors nationaux européens en France

)

Art. L.112-2

Restitution des trésors nationaux européens en France

La France peut demander la restitution de biens culturels qui sont des trésors nationaux d'un autre pays européen, même s'ils ont été sortis illégalement avant ou après leur qualification.

, ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche de biens culturels volés

Résumé. La France aide à retrouver des objets culturels volés dans d'autres pays de l'Union européenne.

Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L. 112-1 (Sortie illicite des biens culturels de l'UE) et L. 112-2 (Restitution des trésors nationaux européens en France), ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance