Code des relations entre le public et l'administration

Article R324-6

Transféré24 novembre 2016

Créé le 19 mars 2016

Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.

Effets de cet article

cite

Code des relations entre le public et l'administrationart. L330-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L324-5 Code des relations entre le public et l'administrationart. R*322-4

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 24 novembre 2016

Transféré parDécret n°2016-1564 du 21 novembre 2016art. 4

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 23 novembre 2016

Créé parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art.

Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'

article L. 324-5

est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'

article L. 330-1

, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.