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Arrêté du 28 septembre 2026

abrogeant l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'équipement et l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une ancienne réglementation sur les régies

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime une vieille règle de 1993 sur la gestion des régies de recettes et d'avances dans certaines directions.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 243-1 (Abrégation des actes réglementaires et non réglementaires) et L. 243-2 (Obligation d'abrogation des actes administratifs illégaux ou sans objet) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2023 (Création de régies par les préfets pour la gestion des finances publiques) habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France,

Arrêtent :

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Suppression d'un ancien arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2026 supprime une ancienne réglementation datant de 1993.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 octobre 1993
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Suppression des règles sur les régies de recettes et d'avances

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2026 supprime les règles sur l'organisation et le fonctionnement des régies de recettes et d'avances des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 décembre 1993Sct. TITRE IER : ORGANISATION DES REGIESArrêté du 6 décembre 1993Art. 1Arrêté du 6 décembre 1993Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DES REGIES
- Arrêté du 6 décembre 1993
Sct. TITRE IER : ORGANISATION DES REGIES, Art. 1, Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DES REGIES, Sct. A. - Régies de recettes, Art. 2, Art. 3, Sct. B. - Régies d'avances, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. C. - Dispositions communes, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel, remplaçant les anciennes règles sur la gestion des régies.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. MOREAU

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. MOREAU

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

C. BARATIN

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. MOREAU

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. MOREAU

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Arrêté du 28 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3