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Chapitre III

Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits

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Retrait

L243-3 — L243-4

Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Abrogation

Article L243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation des actes réglementaires et non réglementaires

Résumé Un acte administratif peut être changé ou supprimé n'importe quand.

Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6.

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Article L243-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'abrogation des actes administratifs illégaux ou sans objet

Résumé Un acte administratif illégal ou sans utilité doit être annulé par l'administration.

L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.

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