Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Abrogation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et suppression des actes administratifs

Résumé. Les actes administratifs peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment, surtout s'ils sont illégaux ou inutiles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Abrégation des actes réglementaires et non réglementaires

Résumé. Un acte administratif peut être changé ou supprimé n'importe quand.

Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligation d'abrogation des actes administratifs illégaux ou sans objet

Résumé. Un acte administratif illégal ou sans utilité doit être annulé par l'administration.

L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Abrogation
Article L243-1
Article L243-2