Article L232-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des motifs des décisions implicites de rejet
Résumé Si on ne t'explique pas pourquoi tu as été refusé, c'est pas grave. Mais si tu demandes une explication et qu'elle n'arrive pas dans un mois, tu peux contester la décision pendant deux mois après avoir reçu l'explication.
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
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