Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Communication des motifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des motifs de refus

Résumé. Si tu ne reçois pas d'explication pour un refus, tu peux contester la décision après deux mois si l'explication n'arrive pas dans un mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Communication des motifs des décisions implicites de rejet

Résumé. Si on ne t'explique pas pourquoi tu as été refusé, c'est pas grave. Mais si tu demandes une explication et qu'elle n'arrive pas dans un mois, tu peux contester la décision pendant deux mois après avoir reçu l'explication.

Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Communication des motifs
Article L232-4