Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Retrait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des actes réglementaires et non réglementaires

Résumé. L'administration peut annuler un acte illégal dans les quatre mois, mais les sanctions peuvent être annulées à tout moment.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Retrait des actes réglementaires et non réglementaires

Résumé. L'administration peut annuler un acte administratif illégal dans les quatre mois qui suivent sa création

L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dérogation au retrait des mesures de sanction

Résumé. Les sanctions administratives peuvent être annulées n'importe quand.

Par dérogation à l'article L. 243-3 (Retrait des actes réglementaires et non réglementaires), une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Retrait
Article L243-3
Article L243-4