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Chapitre III

Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits

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Livre III

L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

L300-1 — L300-4

Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Retrait

Article L243-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des actes réglementaires et non réglementaires

Résumé L'administration peut annuler un acte administratif illégal dans les quatre mois qui suivent sa création

L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.

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Article L243-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au retrait des mesures de sanction

Résumé Les sanctions administratives peuvent être annulées n'importe quand.

Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.

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