Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et application des décisions communales

Résumé. Les décisions des villes et de leurs structures doivent être publiées et appliquées selon des règles spécifiques qui varient selon les collectivités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Règles d'entrée en vigueur et de publication des actes des communes et de leurs établissements publics

Résumé. Les décisions des villes et de leurs structures doivent être publiées et mises en application selon des règles précises qui changent d'une collectivité à l'autre.

L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 (Publication et exécution des actes communaux) à L. 2131-4 (Exclusions pour certains actes communaux) du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code (Extension du contrôle de légalité aux établissements publics communaux) ;
3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 (Règles spéciales pour Paris, Marseille et Lyon) et L. 2511-23 (Transmission et contrôle des délibérations des conseils d'arrondissement) du même code ;
4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 (Règles spéciales pour certaines communes) et L. 2541-23 (Exécution des actes communaux en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) du même code ;
5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5211-3 du même code (Application des règles communales aux établissements intercommunaux) et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics
Article L222-1