Code des relations entre le public et l'administration

Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes régionaux

Résumé. Les régions ont leurs propres règles pour rendre publics leurs actes officiels.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Règles d'entrée en vigueur et de publication des actes des régions

Résumé. Les régions ont des règles spécifiques pour rendre leurs actes officiels et les publier.

L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les régions, par les dispositions des articles L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux) à L. 4141-5 (Exclusion de certains actes régionaux des règles de publicité) du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, par les dispositions de l'article L. 4411-1 du même code (Règles applicables à la région d'Ile-de-France) ;
3° En ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, par les dispositions des articles L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier) et L. 4422-17 (Publication des décisions de l'Assemblée de Corse) du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
4° En ce qui concerne les établissements publics interrégionaux, par les dispositions de l'article L. 5621-5 du même code (Contrôle des actes des ententes interrégionales) et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
Article L222-3