En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2022
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Entrée en vigueur et publication des actes des départements et de leurs établissements publics
L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 (Exécution et publication des actes départementaux) à L. 3131-5 (Exclusions pour certains actes départementaux) du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° (Abrogé)
3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code (Gouvernance spécifique de la métropole de Lyon) ;
4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code (Contrôle des actes dans les organismes interdépartementaux) et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
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