Code des relations entre le public et l'administration

Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux actes des départements

Résumé. Les règles sur les actes des départements et de leurs établissements publics dépendent de plusieurs lois et règlements spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur et publication des actes des départements et de leurs établissements publics

Résumé. Les lois sur les actes des départements et de leurs établissements publics dépendent de plusieurs articles du code général des collectivités territoriales et de règlements additionnels, qui changent selon le type de collectivité.

L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :

1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 (Exécution et publication des actes départementaux) à L. 3131-5 (Exclusions pour certains actes départementaux) du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;

2° (Abrogé)

3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code (Gouvernance spécifique de la métropole de Lyon) ;

4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code (Contrôle des actes dans les organismes interdépartementaux) et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics
Article L222-2