Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023

Article 7

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Article 7

L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées à tort.
Le recouvrement des sommes indûment versées peut être majoré de 10 %, notamment en cas de fraude. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs) et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et suivants du même code (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Contrôle et recouvrement des sommes indûment versées par l'Agence de services et de paiement

Résumé. Si l'Agence de services et de paiement trouve une erreur de versement, elle peut récupérer l'argent et ajouter une pénalité de 10 % en cas de fraude.

L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées à tort.
Le recouvrement des sommes indûment versées peut être majoré de 10 %, notamment en cas de fraude. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs) et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et suivants du même code (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables).

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