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Décret n°2025-278 du 25 mars 2025

relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des aides énergétiques

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les aides énergétiques, en changeant un article de référence et en repoussant la date limite pour les demandes d'aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 211-1 (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 (Aide à l'électricité pour les petites entreprises en 2024) relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 mars 2025,

Décrète :

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Modification de la référence à l'article 5

Résumé. Le décret modifie la référence à l'article 5 pour une meilleure cohérence dans la structure du texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite pour les demandes d'aide des fournisseurs d'électricité

Résumé. La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide pour les fournisseurs d'électricité a été reportée au 30 septembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les trois ministres concernés doivent chacun veiller à ce que le décret soit appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Décret n°2025-278 du 25 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3