JORF n°0074 du 27 mars 2025

Décret n°2025-278 du 25 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 mars 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 du décret n° 2023‑1422

Résumé Ce décret change ce qui était écrit dans l’article 2 de la loi précédente pour adapter le programme d’aide aux clients d’électricité.
Mots-clés : décrets modification législative énergie électrique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 > > Art. 2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 5 du Décret n.º 2023‑1422

Résumé Le texte modifie une partie précise (l'article 5) d'un précédent décret concernant le soutien aux fournisseurs et aux consommateurs en matière d'électricité.
Mots-clés : décret modification

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 > > Art. 5 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les trois ministres concernés doivent chacun veiller à ce que le décret soit appliqué.
Mots-clés : ministère décret responsabilité

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci