Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis. et L. 211-1 (Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs)Art. L.211-1Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifsLes règles de motivation des actes administratifs s'appliquent aux administrations publiques, aux organismes de service public et aux relations entre eux. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 (Aide à l'électricité pour les petites entreprises en 2024)Aide à l'électricité pour les petites entreprises en 2024En 2024, les petites entreprises recevront une aide pour payer leur électricité, avec des règles précises pour les fournisseurs et l'agence qui gère ces aides. relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 mars 2025,
Décrète :