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Les modalités de la vente

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Sous-section 2

Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

R233-5 — R233-9

Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Article R233-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des valeurs mobilières saisies et indisponibilité du produit de la vente

Résumé Si on te confisque des actions, tu peux les vendre en un mois. L'argent gagné est bloqué pour payer la personne à qui tu dois de l'argent. Si c'est suffisant, le reste des actions redevient disponible.

Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui lui a été faite, donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies. Le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du créancier.
Si les sommes provenant de la vente suffisent à désintéresser le ou les créanciers, l'indisponibilité cesse pour le surplus des valeurs mobilières saisies.

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Article R233-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de vente des valeurs mobilières saisies

Résumé Le débiteur peut décider de l'ordre de vente de ses actions saisies; sinon il ne peut pas se plaindre de l'ordre de vente.

Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur leur choix.

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