Article R524-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signification de la conversion en saisie-vente
Résumé Le tiers saisi reçoit une copie de l'acte de conversion lors d'une saisie-vente.
Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.
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