Article R511-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caduque de l'autorisation judiciaire pour les mesures conservatoires
Résumé Si une mesure conservatoire n'est pas faite dans les trois mois, l'autorisation du juge devient inutile
L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.
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