Code des procédures civiles d'exécution

Article R511-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R511-6

L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'exécution des mesures conservatoires

Résumé. Une autorisation de mesure conservatoire devient invalide si elle n'est pas mise en œuvre dans les trois mois suivant l'ordonnance du juge.

L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.

Historique des versions

Source : Légifrance