Article R511-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clauses contraires aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-2
Résumé Les clauses qui ne respectent pas certaines règles sont annulées, et le juge doit dire qu'il ne peut pas s'en occuper.
Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.
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