Code des procédures civiles d'exécution

Article R511-3

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Article R511-3

Toute clause contraire aux articles L. 511-3 (Autorisation des mesures conservatoires) ou R. 511-2 (Compétence du juge pour les mesures conservatoires) est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Incompétence du juge et nullité des clauses contraires

Résumé. Les clauses qui vont contre les règles sur les mesures conservatoires sont annulées, et le juge doit signaler s'il n'est pas compétent.

Toute clause contraire aux articles L. 511-3 (Autorisation des mesures conservatoires) ou R. 511-2 (Compétence du juge pour les mesures conservatoires) est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.

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Source : Légifrance