En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Incompétence du juge et nullité des clauses contraires
Toute clause contraire aux articles L. 511-3 (Autorisation des mesures conservatoires) ou R. 511-2 (Compétence du juge pour les mesures conservatoires) est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.