Article R511-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant et des biens concernés par une mesure conservatoire
Résumé Si le juge ne dit pas clairement ce qui est garanti et sur quels biens, l'ordonnance est annulée.
A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
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