Code des procédures civiles d'exécution

Article R511-4

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Article R511-4

A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Précisions nécessaires pour une mesure conservatoire

Résumé. Le juge doit préciser le montant et les biens concernés par une mesure conservatoire, sinon son ordonnance est annulée.

A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.

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Source : Légifrance