Article R511-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification du créancier au tiers dans le cadre d'une mesure conservatoire
Résumé Le créancier doit avertir le tiers dans les huit jours, sinon la mesure conservatoire n'est plus valide.
Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.
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