Code des procédures civiles d'exécution

Article R511-8

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Article R511-8

Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7 (Délai pour obtenir un titre exécutoire après une mesure conservatoire), dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoire

Résumé. Le créancier doit informer un tiers de la mesure conservatoire dans les huit jours, sinon elle devient invalide.

Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R. 511-7 (Délai pour obtenir un titre exécutoire après une mesure conservatoire), dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.

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