Code des procédures civiles d'exécution

Article R511-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R511-7

Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil (Responsabilité de la caution en cas de prorogation de terme), le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour obtenir un titre exécutoire après une mesure conservatoire

Résumé. Un créancier doit engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant une mesure conservatoire, sinon celle-ci devient caduque.

Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil (Responsabilité de la caution en cas de prorogation de terme), le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 4 : Ajout d'un nouveau paragraphe sur le délai de caducité des mesures conservatoires

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que le délai de caducité commence à compter du paiement effectué par la caution lorsqu’on applique l’article 2320 du code civil.

Source : Légifrance