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Chapitre II

Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

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Article R432-1

Obligations relatives au procès-verbal d'expulsion

Code des procédures civiles d'exécution

Article R412-4

Article R412-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge de l'exécution en matière de délais d'expulsion

Résumé Après la notification de l'ordre de quitter les lieux, demandez le délai au juge de l'endroit où se trouve l'immeuble.

A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

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A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.