Article R412-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'expulsion accordés par le juge
Résumé Le juge peut donner plus de temps pour se reloger, même sans le demander, si c'est difficile de trouver un nouvel endroit.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
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