Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'expulsion accordés par le juge
Résumé. Un juge peut accorder des délais pour une expulsion, même sans demande, si le relogement est difficile.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.