Article R322-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispensation de l'assistance d'un avocat pour la demande de vente amiable d'un immeuble
Résumé Pour vendre un bien immobilier saisi, le débiteur peut demander la permission sans avocat et même verbalement à l'audience d'orientation.
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
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