Article 766
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jonctions et disjonctions d'instance
Résumé Le juge de la mise en état décide de regrouper ou de séparer les dossiers pour les traiter plus facilement.
Mots-clés : procédure civile mise en état jonction d'instance disjonction d'instance
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
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