Code de procédure civile

Article 766

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Article 766

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 (Notification de la constitution d'avocat) n'auront pas été fournies.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Signatures et notifications des conclusions par les avocats

Résumé. Les conclusions des parties dans un procès doivent être signées par leur avocat et envoyées à tous les avocats concernés.

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 (Notification de la constitution d'avocat) n'auront pas été fournies.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version ajoute des règles spécifiques sur la signature et la notification des conclusions entre avocats, ainsi que sur la communication des pièces, tandis que la version précédente mentionnait uniquement les responsabilités du juge de la mise en état.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àSignatures et notifications des conclusions par les avocats

Source : Légifrance