Article 766
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des conclusions des parties devant le tribunal judiciaire
Résumé Les conclusions des parties doivent être signées par leur avocat et envoyées à tous les avocats. Elles ne sont acceptées que si certaines informations sur le défendeur ont été fournies et la réception des pièces est confirmée par la signature de l'avocat destinataire.
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
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