A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-3 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-4 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-5 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-7 → Version 2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-7