Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-7

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Ajout des messages électroniques dans la procédure simplifiée de recouvrement

Résumé. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances intègre désormais les messages électroniques comme moyen de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

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